Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Tom Branger, ostéopathe D.O., à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant en bénéficier.

Elles s'appliquent à :

  • Les consultations d'ostéopathie à destination des particuliers ;
  • Les bilans de mouvement et programmes sport personnalisés ;
  • Les interventions en entreprise dans le cadre de la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS).

Toute prise de rendez-vous ou commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2. Prestataire

  • Tom Branger, ostéopathe D.O.
  • Statut : entrepreneur individuel (micro-entreprise)
  • Numéro RPPS : 10112201024
  • Numéro SIRET : 10675132400018
  • Adresse professionnelle : La Balme-de-Sillingy (74330), consultations à domicile
  • Contact : contact@sportosteopathe.fr · 07 61 93 10 78

Article 3. Description des prestations

3.1 Consultations d'ostéopathie

Consultation individuelle d'ostéopathie d'une durée d'environ 45 à 60 minutes. Elle comprend un interrogatoire, un examen clinique et un traitement ostéopathique adapté. Elle s'adresse aux particuliers (adultes, sportifs, femmes enceintes, nourrissons).

3.2 Bilan de mouvement

Évaluation objective du mouvement incluant la dynamométrie (mesure de force), l'électromyographie de surface (EMG) et l'analyse vidéo du geste. Un compte-rendu personnalisé est remis à l'issue de la séance. Ce bilan peut être réalisé seul ou combiné avec une consultation d'ostéopathie.

3.3 Programme sport personnalisé

Programme d'entraînement individualisé, établi sur la base du bilan de mouvement, avec suivi mensuel et ajustements réguliers selon la progression.

3.4 Interventions en entreprise (prévention TMS)

Prestations sur devis, comprenant selon les besoins : analyse des postes de travail sur site, évaluation des risques de TMS, compte-rendu remis à l'employeur, et/ou ateliers de sensibilisation des équipes. Les modalités précises sont définies dans un devis préalable accepté par le Client.

Article 4. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

  • Consultation d'ostéopathie : 60 €
  • Bilan de mouvement seul : 70 €
  • Ostéopathie + bilan de mouvement (formule combinée) : 130 €
  • Programme sport personnalisé : 50 € / mois
  • Interventions en entreprise : sur devis

Les consultations d'ostéopathie sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4 du Code général des impôts (soins à la personne dispensés par un professionnel de santé titré). Les prestations en entreprise peuvent être soumises à TVA selon leur nature ; cela sera précisé dans le devis.

Tom Branger se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.

Article 5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de la prestation (consultations et bilans) ou selon les conditions du devis accepté (interventions en entreprise). Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Espèces
  • Chèque à l'ordre de Tom Branger
  • Virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande)

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de règlement par chèque impayé, des frais de rejet pourront être facturés.

Article 6. Prise de rendez-vous et annulation

La prise de rendez-vous s'effectue via le formulaire en ligne, par téléphone ou via la plateforme Doctolib. Elle constitue un engagement ferme du Client à se présenter à l'heure convenue.

Annulation ou report : en cas d'empêchement, le Client est invité à prévenir au minimum 24 heures à l'avance. En dessous de ce délai, ou en cas de non-présentation sans prévenir, Tom Branger se réserve le droit de facturer une indemnité d'annulation correspondant à 50 % du montant de la prestation prévue.

Pour les interventions en entreprise, les modalités d'annulation et les éventuelles pénalités sont définies dans le devis ou le bon de commande signé.

Article 7. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de santé et de soins pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.

En prenant rendez-vous et en se présentant à la consultation, le Client reconnaît avoir été informé de cette exception et renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation réalisée le jour même.

Cette exception ne s'applique pas aux programmes sport ou interventions en entreprise : pour ces prestations à exécution différée, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis ou de la commande, sans pénalité.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes sur son état de santé lors de l'interrogatoire ;
  • Informer le praticien de tout traitement médicamenteux en cours, antécédent chirurgical ou contre-indication connue ;
  • Consulter en priorité un médecin pour tout symptôme nécessitant un diagnostic médical.

Les prestations de Tom Branger sont complémentaires au suivi médical et ne s'y substituent pas.

Article 9. Responsabilité

Tom Branger est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'exercice de l'ostéopathie. Sa responsabilité est engagée dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultats : les soins sont dispensés conformément aux données actuelles de la pratique ostéopathique, mais aucun résultat thérapeutique ne peut être garanti.

La responsabilité de Tom Branger ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conseils donnés, d'information incomplète ou erronée lors de l'interrogatoire, ou de poursuite d'activités déconseillées.

Article 10. Médiation des litiges de consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable entre Tom Branger et un Client consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel), celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est : [À COMPLÉTER, ex. : Médiateur de la consommation des professions libérales de santé, ou médiateur sectoriel]. La demande de médiation peut être soumise sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations (identité, coordonnées, informations de santé) sont traitées dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Article 12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu d'établissement de Tom Branger, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Dernière mise à jour : juin 2026.